GUIDE JURIDIQUE ET FISCAL POUR ACHETEURS ÉTRANGERS EN ESPAGNE

L'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est un projet patrimonial enthousiasmant. Pour autant, comprendre le cadre réglementaire, notarié et fiscal dès le départ est indispensable pour sécuriser son investissement sans mauvaises surprises.

1. LE PREMIER PAS : OBTENIR LE NUMÉRO NIE

Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) est le numéro fiscal unique obligatoire pour toute signature notariée et paiement d'impôts en Espagne. Il s'obtient auprès du consulat d'Espagne dans votre pays ou sur place en commissariat de police.

2. IMPÔTS ET FRAIS D'ACHAT : LE BUDGET RÉEL

Au-delà du prix net vendeur convenu, prévoyez une enveloppe fiscale de 10 % à 13 % :

• Logement ancien (seconde main) : Soumis à l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP), fixé à un taux général de 7 % en Andalousie.
• Logement neuf (promoteur) : Soumis à la TVA (IVA) de 10 % plus la taxe documentaire AJD (environ 1,2 %).
• Frais de formalisation : Émoluments du notaire, droits d'enregistrement foncier et honoraires d'avocat.

3. VÉRIFICATIONS JURIDIQUES ET SÉCURISATION

Avant tout engagement d'acompte (contrat d'arras), deux vérifications sont primordiales :

• La Nota Simple du Registre Foncier : Vérifie la pleine propriété du vendeur, l'absence d'hypothèque non purgée, de servitude ou de saisie judiciaire.
• Certificats d'urbanisme et de copropriété : Absence de dette auprès de la communauté et conformité aux règles d'urbanisme locales.